Vous êtes propriétaire et souhaitez obtenir une dérogation reliée à un règlement de zonage ou d’urbanisme?
Une dérogation mineure est une mesure d’exception. Elle peut être accordée par le conseil municipal si l’application des règlements ou des caractéristiques particulières d'un terrain ou d'un bâtiment ont pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
Une dérogation mineure ne peut pas être accordée si elle nuit à la jouissance du droit de propriété des voisins.
Pour toute question au sujet des dérogations : urbanisme@ville.stfelicien.qc.ca / 418 679-2100 poste 2241